Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
951.11 CH-JU

Art. 16 Loi sur la Banque cantonale du Jura

9. Économie » 95. Crédit » 951. Instituts de crédit de droit public
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 Loi sur la Banque cantonale du Jura

1 L'organe de révision assume le contrôle conformément au Code des obligations.

2 Sa composition et sa nomination sont fixées par les statuts.

← Art. 15 Loi sur la Banque cantonale du Jura 9. Économie » 95. Crédit » 951. Instituts de crédit de droit public Art. 17 Loi sur la Banque cantonale du Jura →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →