951.11
CH-JU
Art. 13 Loi sur la Banque cantonale du Jura
9. Économie » 95. Crédit » 951. Instituts de crédit de droit public
Art. 13 Loi sur la Banque cantonale du Jura
1 Le conseil d'administration se compose de sept membres dont quatre sont désignés par le Gouvernement et trois sont élus par les actionnaires privés lors de l'assemblée générale.
2 Les membres doivent disposer des compétences nécessaires.
3 Le conseil d'administration se constitue lui-même, à l'exception du président qui est nommé par le Gouvernement.