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Art. 9 Convention administrative sur les activités industrielles et artisanales réglementées

9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce
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Art. 9 Convention administrative sur les activités industrielles et artisanales réglementées

Les cantons signataires invitent les autres cantons à adhérer à cette convention moyennant des déclarations unilatérales.

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