Art. 8 Convention administrative sur les activités industrielles et artisanales réglementées

La déclaration d'adhésion est présentée au comité gouvernemental de l'Espace Mittelland.

La présente convention peut être dénoncée par une déclaration écrite au comité gouvernemental de l'Espace Mittelland pour la fin d'une année civile, moyennant un délai de résiliation de six mois.