Art. 7 Convention administrative sur les activités industrielles et artisanales réglementées

Afin d'assurer une meilleure harmonisation de la législation dans les domaines touchés par la convention, les cantons signataires s'engagent à contacter le plus tôt possible, dans les autres cantons signataires, les services spécialisés qui sont concernés par un projet législatif déterminé.