Art. 10 Convention administrative sur les activités industrielles et artisanales réglementées

Le comité gouvernemental de l'Espace Mittelland décide de l'entrée en vigueur de la convention lorsque trois cantons au moins ont fait acte d'adhésion.

Le secrétariat du comité gouvernemental communique les déclarations d'adhésion, la décision d'entrée en vigueur ainsi que d'éventuelles réserves des cantons adhérents à tous les cantons signataires et aux autres cantons de l'Espace Mittelland.