Art. 1 Convention administrative sur les activités industrielles et artisanales réglementées

Cette convention est applicable à toutes les professions mentionnées dans l'annexe, qui en fait partie intégrante.

En tant que directive liant les autorités, elle vise à uniformiser l'application de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI) dans le domaine des réglementations cantonales concernées.

Les droits d'exclusivité attachés aux activités soumises à une concession ne sont pas touchés.

Les cantons signataires sont libres de faire, dans leur déclaration d'adhésion, des réserves relatives à certaines professions ou à certaines activités industrielles ou artisanales.

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