Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
943.521 CH-JU

Art. 8 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur les substances explosibles

9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur les substances explosibles

Les décisions rendues en application de la présente ordonnance sont sujettes à opposition et à recours conformément au Code de procédure administrative.

← Art. 7 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur les substances explosibles 9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce Art. 9 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur les substances explosibles →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →