943.521

CH-JU

Art. 12 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur les substances explosibles

9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce

Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur les substances explosibles

L'autorité compétente reçoit communication des jugements pénaux rendus en application de la législation sur les explosifs.

← Art. 11 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur les substances explosibles 9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce Art. 13 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur les substances explosibles →