943.521
CH-JU
Art. 11 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur les substances explosibles
9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce
Art. 11 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur les substances explosibles
1 Les infractions à la présente ordonnance seront punies de l'amende.
2 Demeurent réservées les dispositions pénales de la législation fédérale.