Legislator Jurisprudence & Législation
943.521 CH-JU

Art. 10 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur les substances explosibles

9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur les substances explosibles

Le Département édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente ordonnance.

← Art. 9 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur les substances explosibles 9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce Art. 11 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur les substances explosibles →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →