943.521
CH-JU
Art. 10 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur les substances explosibles
9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce
Art. 10 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur les substances explosibles
Le Département édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente ordonnance.