943.516.1
CH-JU
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9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (3 Articles)
9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce
Art. 1 Ordonnance portant interdiction du colportage d'armes-attrapes et d'armes-jouets
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Le colportage d'armes-attrapes et d'armes-jouets est interdit.
9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce
Art. 2 Ordonnance portant interdiction du colportage d'armes-attrapes et d'armes-jouets
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Les infractions à la présente interdiction seront punies d'une amende.
9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce
Art. 3 Ordonnance portant interdiction du colportage d'armes-attrapes et d'armes-jouets
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Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.