Art. 9 Ordonnance sur le courtage et le commerce d’immeubles, ainsi que sur le courtage d’appartements et de chambres

Quiconque, dans le canton du Jura, veut exercer professionnellement le courtage ou le commerce d'immeubles doit en faire la demande dûment motivée au Département.

2 A cette demande seront joints

a) un certificat de bonnes moeurs;

b) un extrait du casier judiciaire central;

c) une attestation de l'office des poursuites compétent, certifiant qu'il n'existe pas d'actes de défaut de biens contre le requérant;

d) le diplôme fédéral ou le brevet jurassien de régisseur et de courtier en immeubles.

3 Le Département requiert les rapports du Service des arts et métiers et du travail et de l'autorité communale du siège d'affaires de l'intéressé auquel il délivre ensuite l'autorisation lorsque celui-ci remplit, de par sa personne et ses capacités, les conditions fixées par la présente ordonnance. Avant de délivrer l'autorisation, le Département demande l'avis de l'association professionnelle.

4 Lorsque le Département constate que les conditions d'octroi d'une autorisation sont réunies, il invite le requérant à produire une attestation du préposé au registre du commerce constatant son inscription audit registre. L'autorisation n'est accordée qu'après la production de cette attestation.

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