Legislator Jurisprudence & Législation
943.21 CH-JU

Art. 8 Ordonnance sur le courtage et le commerce d’immeubles, ainsi que sur le courtage d’appartements et de chambres

9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce
Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Ordonnance sur le courtage et le commerce d’immeubles, ainsi que sur le courtage d’appartements et de chambres

Le titulaire de l'autorisation peut, avec l'accord du Département, engager des collaborateurs.

2 Ceux-ci ont le droit, au nom de leurs employeurs, de visiter la clientèle, négocier et conclure des contrats.

3 Seules peuvent être engagées comme collaborateurs les personnes qui remplissent les conditions stipulées à l'article 3, alinéa 1, lettres b, c et d, de la présente ordonnance.

← Art. 7 Ordonnance sur le courtage et le commerce d’immeubles, ainsi que sur le courtage d’appartements et de chambres 9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce Art. 9 Ordonnance sur le courtage et le commerce d’immeubles, ainsi que sur le courtage d’appartements et de chambres →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →