Art. 5 Ordonnance sur le courtage et le commerce d’immeubles, ainsi que sur le courtage d’appartements et de chambres

Le brevet jurassien est délivré aux personnes qui ont passé avec succès l'examen d'aptitude professionnelle de régisseur et de courtier en immeubles.

2 Ce brevet est octroyé par le Département, sur proposition de la commission d'examen.

3 Le Département statue sur la reconnaissance de brevets délivrés par d'autres cantons ou des Etats étrangers.

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