Legislator Jurisprudence & Législation
943.21 CH-JU

Art. 26 Ordonnance sur le courtage et le commerce d’immeubles, ainsi que sur le courtage d’appartements et de chambres

9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce
Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 Ordonnance sur le courtage et le commerce d’immeubles, ainsi que sur le courtage d’appartements et de chambres

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

← Art. 25 Ordonnance sur le courtage et le commerce d’immeubles, ainsi que sur le courtage d’appartements et de chambres 9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →