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Art. 24 Ordonnance sur le courtage et le commerce d’immeubles, ainsi que sur le courtage d’appartements et de chambres

9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce
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Art. 24 Ordonnance sur le courtage et le commerce d’immeubles, ainsi que sur le courtage d’appartements et de chambres

Les communes sont autorisées à arrêter des dispositions complémentaires en matière de police industrielle et à établir un tarif des émoluments d'inscription et des commissions.

2 Dispositions et tarifs doivent être soumis à l'approbation du Service des communes.

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