Art. 23 Ordonnance sur le courtage et le commerce d’immeubles, ainsi que sur le courtage d’appartements et de chambres

Il incombe aux communes de faire exécuter les prescriptions ci-dessus et de surveiller les activités des courtiers en appartements et en chambres sur leurs territoires.

2 Les autorités de police locale sont habilitées, chaque fois qu'elles l'estiment nécessaire, à procéder à des contrôles des registres et des livres de comptabilité.