Art. 21 Ordonnance sur le courtage et le commerce d’immeubles, ainsi que sur le courtage d’appartements et de chambres

Le Service des arts et métiers et du travail peut prononcer le retrait de l'autorisation

a) lorsque son titulaire a contrevenu à réitérées reprises aux prescriptions de la présente ordonnance et aux dispositions arrêtées par la commune sur la base de celle-ci;

b) lorsque celui-ci, malgré un avertissement, n'a pas respecté le tarif en vigueur dans la commune.

2 L'autorisation sera retirée si les conditions d'octroi de celle-ci ne sont plus réunies.

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