Art. 16 Ordonnance sur le courtage et le commerce d’immeubles, ainsi que sur le courtage d’appartements et de chambres

Le Département retire une autorisation

a) lorsque son titulaire contrevient gravement ou à réitérées reprises à la présente ordonnance;

b) lorsque son titulaire, malgré un avertissement, continue de ne pas respecter le tarif prescrit;

c) lorsque les conditions d'octroi de celle-ci ne sont plus réunies;

d) lorsque son titulaire l'a obtenue par des moyens illégaux;

e) lorsque son titulaire a fait, à réitérées reprises, des affaires par des moyens malhonnêtes ou en pratiquant une concurrence déloyale;

f) lorsque son titulaire, malgré un avertissement, a omis de payer l'émolument requis.

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