Art. 15 Ordonnance sur le courtage et le commerce d’immeubles, ainsi que sur le courtage d’appartements et de chambres

Le Département exerce la haute surveillance sur les titulaires d'autorisations.

2 Il a le droit de donner des instructions, de se faire présenter les livres et de procéder à des inspections.

3 La surveillance directe est exercée par le Service des arts et métiers et du travail et les autorités de police locale compétentes.

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