Art. 10 Ordonnance sur le courtage et le commerce d’immeubles, ainsi que sur le courtage d’appartements et de chambres

Quiconque veut engager des collaborateurs doit présenter une demande au Département.

2 A cette demande seront joints les documents énumérés à l'article 9, alinéa 2, ainsi que l'autorisation dont le requérant est le titulaire.

3 Pour la procédure font règle les dispositions de l'article 9, alinéa 3, ci-dessus.

4 Les collaborateurs sont inscrits sur l'acte d'autorisation du requérant.

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