Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
943.11 ProstVOProst CH-JU

Art. 9 Ordonnance d'exécution de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Ordonnance sur la prostitution, OProst)

9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce
Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Ordonnance d'exécution de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Ordonnance sur la prostitution, OProst)

Est notamment considéré comme un moyen de pression au sens de

l'article 17, alinéa 1, lettre c, de la loi sur la prostitution le fait d'imposer aux

personnes qui se prostituent un loyer excessif.

2 Les autorités chargées du contrôle des salons peuvent exiger la production

de tout document établissant le montant du loyer.

← Art. 8 Ordonnance d'exécution de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Ordonnance sur la prostitution, OProst) 9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce Art. 10 Ordonnance d'exécution de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Ordonnance sur la prostitution, OProst) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

JAAC 55.23 (Art. 9 al. 3 OCI)
Agricultural Cooperative Denied Investment Credit for Silo Construction
This provision specifies that at least 15% of the remaining investment costs must be covered by the cooperative's own funds or those of its members, a condition not met by the cooperative.