CH-JU
Art. 8 Ordonnance d'exécution de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Ordonnance sur la prostitution, OProst)
Art. 8 Ordonnance d'exécution de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Ordonnance sur la prostitution, OProst)
A l'intérieur des salons, les mesures minimales d'hygiène suivantes
doivent être respectées
a) les locaux et le mobilier doivent être quotidiennement entretenus avec un
produit désinfectant adapté aux différentes surfaces traitées et de façon
conforme aux normes sanitaires en vigueur; les personnes exerçant la
prostitution doivent avoir à disposition de la literie propre; tous les locaux
doivent prévoir un système d’aération, naturel ou mécanique; un registre de
nettoyage doit être tenu à jour, précisant les dates et heures d’intervention;
b) des installations sanitaires adéquates doivent être mises à disposition à
l’intérieur du salon, comprenant au minimum une douche, un lavabo et un
WC par tranche de quatre personnes exerçant simultanément dans
l’établissement;
c) l'établissement doit mettre à disposition gratuitement ou à prix coûtant des
préservatifs masculins et féminins de qualité certifiés conformes aux
exigences en vigueur fixées dans la législation européenne, ainsi que du gel
lubrifiant à base d'eau; ce matériel doit être accessible en quantité suffisante
dans chaque espace de travail;
d) chaque personne exerçant dans l'établissement doit disposer d'un espace
de travail privatif de dimension suffisante pour limiter la promiscuité; cet
espace doit être équipé d'un éclairage suffisant et d’un accès aux
installations sanitaires.