CH-JU
Art. 4 Ordonnance d'exécution de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Ordonnance sur la prostitution, OProst)
Art. 4 Ordonnance d'exécution de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Ordonnance sur la prostitution, OProst)
La demande d’autorisation relative à l’exploitation d’un salon ou d’une
agence est adressée aux autorités communales compétentes conformément à
l’article 11 de la loi sur la prostitution, accompagnée des documents et
renseignements suivants
a) nom du salon ou de l’agence, notamment l’adresse exacte, le numéro de
téléphone ainsi que l’adresse électronique;
b) identité et coordonnées de la personne responsable;
c) extrait du casier judiciaire de la personne responsable datant de moins de
6 mois;
d) pour les personnes étrangères, copie du titre de séjour et, le cas échéant,
document attestant du droit d’exercer une activité indépendante;
e) pour les personnes morales, extrait du registre du commerce et, le cas
échéant, document justifiant les pouvoirs de représentation et de gestion
conférés à la personne physique assumant la fonction de personne
responsable.
2 La demande d'autorisation relative à l’exploitation d’un salon doit également
contenir un descriptif des lieux, détaillant en particulier le nombre de chambres,
de salles de bain, de cuisines et de locaux communs disponibles.