Art. 3 Ordonnance d'exécution de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Ordonnance sur la prostitution, OProst)

Toute personne exerçant la prostitution doit s'annoncer immédiatement

auprès du Service de l'économie et de l'emploi au moyen du formulaire mis à

sa disposition.

2 Elle doit fournir les renseignements ou documents suivants

a) nom, prénom, nom de jeune fille, pseudonyme;

b) lieu et date de naissance;

c) lieu d'origine ou, pour les personnes étrangères, nationalité, titre de séjour

et autorisation de travail;

d) état civil;

e) domicile (adresse complète);

f) numéro de téléphone privé;

g) copie des papiers d'identité.

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