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943.11 ProstVOProst CH-JU

Art. 17 Ordonnance d'exécution de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Ordonnance sur la prostitution, OProst)

9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce
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Art. 17 Ordonnance d'exécution de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Ordonnance sur la prostitution, OProst)

L’ordonnance d’exécution de la loi concernant l’exercice de la

prostitution et le commerce de la pornographie du 6 mars 2012 est abrogée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FO.1993.0019 · vd (art. 17 al. 1er OCI)
Agricultural Fund Refusal Upheld Due to Imprudent Acquisition Price
This article specifies the condition for financial burden being bearable, which was cited by the administrative body and considered relevant to the application of Art. 3 al. 1er lit. c LCI.