Art. 16 Ordonnance d'exécution de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Ordonnance sur la prostitution, OProst)

Les membres qui n’appartiennent pas à l’administration cantonale sont

indemnisés conformément à l’ordonnance du 11 novembre 1980 concernant la

durée des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des

membres de commissions cantonales.

← Art. 15 Ordonnance d'exécution de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Ordonnance sur la prostitution, OProst) 9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce Art. 17 Ordonnance d'exécution de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Ordonnance sur la prostitution, OProst) →