943.11 ProstVOProst

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Art. 15 Ordonnance d'exécution de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Ordonnance sur la prostitution, OProst)

9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce

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Art. 15 Ordonnance d'exécution de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Ordonnance sur la prostitution, OProst)

Les membres de la commission sont soumis au secret de fonction tel

que défini par l'article 25 de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de

l'Etat.

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