Art. 14 Ordonnance d'exécution de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Ordonnance sur la prostitution, OProst)

La commission se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins

une fois par année.

2 Le secrétariat est assuré par le personnel affecté à la personne déléguée à

l’égalité entre femmes et hommes.

3 La commission peut délibérer si quatre de ses membres au moins sont

présents.

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