943.11
ProstVOProst
CH-JU
Art. 13 Ordonnance d'exécution de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Ordonnance sur la prostitution, OProst)
9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce
Art. 13 Ordonnance d'exécution de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Ordonnance sur la prostitution, OProst)
La commission est présidée par la personne déléguée à l'égalité entre
femmes et hommes.
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