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943.11 ProstVOProst CH-JU

Art. 12 Ordonnance d'exécution de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Ordonnance sur la prostitution, OProst)

9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce
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Art. 12 Ordonnance d'exécution de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Ordonnance sur la prostitution, OProst)

Les membres de la commission sont nommés par le Gouvernement

pour la durée de la législature.

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