Art. 11 Ordonnance d'exécution de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Ordonnance sur la prostitution, OProst)

La commission a notamment les tâches suivantes

a) veiller à assurer la coordination entre les unités administratives de l'Etat

chargées d'appliquer la loi sur la prostitution et la présente ordonnance;

b) appuyer et conseiller les unités administratives dans l'exécution des tâches

qui leur sont dévolues par la loi sur la prostitution;

c) collaborer avec les associations qui viennent en aide aux personnes

exerçant la prostitution;

d) préaviser les questions concernant l’exercice de la prostitution qui lui sont

soumises par le Gouvernement ou les départements;

e) formuler toute proposition utile à l'intention du Gouvernement.

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