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943.11 ProstVOProst CH-JU

Art. 10 Ordonnance d'exécution de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Ordonnance sur la prostitution, OProst)

9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce
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Art. 10 Ordonnance d'exécution de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Ordonnance sur la prostitution, OProst)

La commission consultative est composée de huit membres au

maximum, dont font partie la personne déléguée à l'égalité entre femmes et

hommes, la personne déléguée aux affaires communales, un représentant de

la police cantonale, un représentant du Service de l'économie et de l'emploi

ainsi qu’un représentant choisi au sein d'associations concernées par les

questions en lien avec l’exercice de la prostitution.

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