943.11
ProstVOProst
CH-JU
Art. 10 Ordonnance d'exécution de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Ordonnance sur la prostitution, OProst)
9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce
Art. 10 Ordonnance d'exécution de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Ordonnance sur la prostitution, OProst)
La commission consultative est composée de huit membres au
maximum, dont font partie la personne déléguée à l'égalité entre femmes et
hommes, la personne déléguée aux affaires communales, un représentant de
la police cantonale, un représentant du Service de l'économie et de l'emploi
ainsi qu’un représentant choisi au sein d'associations concernées par les
questions en lien avec l’exercice de la prostitution.
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