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Art. 36 Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Loi sur la prostitution, LProst)

9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce
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Art. 36 Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Loi sur la prostitution, LProst)

Les personnes dont les activités sont soumises à autorisation ainsi que celles qui sont soumises à l’obligation d’annonce disposent d’un délai de trois mois, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, pour s’y conformer.

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