Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
943.1 ProstGLProst CH-JU

Art. 35 Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Loi sur la prostitution, LProst)

9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce
Ouvrir la source officielle Texte complet (41 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Loi sur la prostitution, LProst)

Les décisions prises en vertu de la présente loi sont susceptibles d'opposition et de recours conformément aux dispositions du Code de procédure administrative.

← Art. 34 Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Loi sur la prostitution, LProst) 9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce Art. 36 Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Loi sur la prostitution, LProst) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →