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Art. 33 Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Loi sur la prostitution, LProst)

9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce
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Art. 33 Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Loi sur la prostitution, LProst)

Tous les jugements pénaux rendus en application de la présente loi sont communiqués au Service de l’économie et de l’emploi et à la police cantonale.

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