943.1
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CH-JU
Art. 32 Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Loi sur la prostitution, LProst)
9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce
Art. 32 Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Loi sur la prostitution, LProst)
1 Toute personne qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la présente loi ou à ses dispositions d'application est passible d'une amende.
2 La tentative et la complicité sont punissables.
3 Demeurent réservées les autres dispositions pénales de la législation fédérale.
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