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Art. 30 Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Loi sur la prostitution, LProst)

9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce
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Art. 30 Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Loi sur la prostitution, LProst)

Les autorités cantonales et communales chargées d’appliquer la présente loi peuvent fournir des données anonymisées à des personnes morales à but non lucratif dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre d’un programme d’aide et de prévention.

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