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Art. 3 Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Loi sur la prostitution, LProst)

9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce
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Art. 3 Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Loi sur la prostitution, LProst)

Demeurent réservées les dispositions de droit fédéral ou cantonal, notamment en matière d'aide aux victimes d'infractions, de santé publique, ainsi que de construction et d’aménagement du territoire.

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