943.1 ProstGLProst

CH-JU

Art. 26 Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Loi sur la prostitution, LProst)

9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce

Ouvrir la source officielle Texte complet (41 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Loi sur la prostitution, LProst)

1 Les objets pornographiques ne peuvent être proposés par le biais de distributeurs automatiques.

2 Font exception les distributeurs dont l’accès est réservé aux seules personnes majeures en possession d’un code.

← Art. 25 Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Loi sur la prostitution, LProst) 9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce Art. 27 Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Loi sur la prostitution, LProst) →