Art. 23 Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Loi sur la prostitution, LProst)

1 L’Etat institue une commission consultative rattachée à la personne déléguée à l'égalité entre femmes et hommes.

2 La commission assure la coordination des différents acteurs impliqués dans l’application de la présente loi.

3 Elle collabore avec les associations qui viennent en aide aux personnes exerçant la prostitution.

4 Les membres de la commission sont nommés par le Gouvernement pour la législature.

5 Pour le surplus, le Gouvernement définit, par voie d'ordonnance, le nombre de membres, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission.

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