943.1
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CH-JU
Art. 18 Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Loi sur la prostitution, LProst)
9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce
Art. 18 Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Loi sur la prostitution, LProst)
Le titulaire, qui entend modifier les conditions d’exploitation de son salon ou de son agence fixées dans l’autorisation, doit préalablement requérir l’approbation du Service de l’économie et de l’emploi qui procède, le cas échéant, à l’adaptation de l’autorisation.
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