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Art. 13 Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Loi sur la prostitution, LProst)

9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce

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Art. 13 Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Loi sur la prostitution, LProst)

1 Le Service de l’économie et de l’emploi statue sur la demande d’autorisation.

2 La décision d’octroi d’une autorisation en précise les conditions.

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