Art. 12 Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Loi sur la prostitution, LProst)

1 Le conseil communal examine la demande d’autorisation et vérifie la conformité aux disposition légales en matière de droit des constructions et d’aménagement du territoire.

2 Le conseil communal transmet le dossier au Service de l’économie et de l’emploi avec son préavis motivé.