Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
942.1 CH-JU

Art. 9 Ordonnance concernant le contrôle des prix

9. Économie » 94. Commerce » 942. Prix
Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Ordonnance concernant le contrôle des prix

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

← Art. 8 Ordonnance concernant le contrôle des prix 9. Économie » 94. Commerce » 942. Prix

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →