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942.1 CH-JU

Art. 8 Ordonnance concernant le contrôle des prix

9. Économie » 94. Commerce » 942. Prix
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Art. 8 Ordonnance concernant le contrôle des prix

Les infractions aux prescriptions et mesures fédérales concernant les prix et l'obligation d'afficher sont passibles des sanctions pénales prévues dans les dispositions fédérales en la matière.

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