Art. 4 Ordonnance concernant le contrôle des prix

1 L'organisation des services communaux du contrôle des prix est du ressort des communes. De petites communes peuvent se grouper pour créer un tel service.

2 Le service doit être en tout temps à même d'exercer ses fonctions.

3 Il ne doit pas être fait appel à des personnes chez qui existe le risque d'un conflit d'intérêts.

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