Art. 3 Ordonnance concernant le contrôle des prix

1 Les communes ont l'obligation de coopérer à la mise en application de la surveillance des prix et de l'obligation d'indiquer les prix.

2 Elles créent leur propre service du contrôle des prix, qui est sous la surveillance directe du conseil communal, mais, quant au reste, sous celle du Service des arts et métiers et du travail