Art. premier Ordonnance concernant le contrôle des prix

1 Le Service des arts et métiers et du travail est chargé de mettre à exécution les prescriptions et les mesures fédérales en matière de prix et de l'obligation d'afficher les prix et les quantités.

2 Les attributions du Département de l'Economie publique dans le domaine des loyers sont exercées par le Service de l'économie et de l'habitat.